RAPPORT DE BASE






GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DE L’internet






JUIN 2005


























table des matieres



I. Introduction 1



II. Définition pratique de la notion de gouvernance de l’Internet 6

Nécessité de parvenir à une conception commune de la gouvernance de l’Internet 6

Encadré 1: quelques propositions de définition de la gouvernance de l’Internet 9

Evaluation des termes de la définition 11



III. Identification des questions de politique générale relatives à la gouvernance de l’Internet et évaluation de l’adéquation des dispositifs de gouvernance existants 14

A. Questions relatives à l’infrastructure et à la gestion des ressources Internet critiques 14

Encadré 2: Questions de gouvernance liées aux frais de connexion au plan international 15

B. Questions relatives à l’utilisation de l’Internet, notamment le pollupostage, la sécurité des réseaux et la cyberdélinquance 27

C. Questions relatives à l’Internet mais dont les répercussions dépassent le cadre de ce dernier 35

D. Questions relatives aux aspects de la gouvernance de l’Internet qui ont trait au développement, en particulier le renforcement des capacités dans les pays en développement 44

Encadré 3: Logiciel libre et à code source ouvert (FLOSS) 48



IV. Parvenir à une conception commune des rôles et responsabilités de toutes les parties prenantes, dans les pays industrialisés et en développement 54

A. Introduction 54

B. Types de mécanismes de gouvernance 54

C. Application des critères du SMSI: une évaluation globale 56

D. Evaluation des acteurs par rapport aux critères du SMSI 58

E. Considérations particulières 60

F. Impact du secteur privé sur la gouvernance 62

G. Implication de la société civile dans les dispositifs de gouvernance au niveau mondial 64

H. Perspectives d’avenir 65



Annexe 67

Glossaire 71


I. Introduction


1. Le présent rapport de base vient accompagner et compléter le Rapport du Groupe de Travail sur la gouvernance de l’Internet (Rapport du GTGI). Il recoupe la majeure partie du travail accompli tout au long des réflexions menées par le Groupe de Travail et reflète la large diversité de vues des membres du groupe, ainsi que les nombreuses observations formulées par les parties prenantes lors du processus de consultation. Le Rapport du GTGI est un condensé, à l’usage des décideurs du consensus qui s’est dégagé, mais ce rapport de base tout en ne présentant pas le même caractère officiel, peut faire office de document de référence dans la mesure où il présente d’autres réflexions et considérations sur des solutions potentielles à des problématiques qui n’ont pas été couvertes en détail dans le rapport du GTGI. S’il va de soi qu’il n’y a pas nécessairement unanimité absolue sur tous les thèmes, tous les membres du groupe partagent néanmoins la démarche adoptée et le rapport de base indique clairement si un argument ou une opinion fait l’unanimité dans le Groupe de travail ou n’est avancé que par certains membres.


  1. Le Groupe de Travail sur la gouvernance de l’Internet GTGI) a été créé par le Secrétaire général de Organisation des Nations Unies conformément au mandat qui lui a été confié au cours de la première phase du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), qui s’est déroulée à Genève du 10 au 12 décembre 2003. Le GTGI comptait 40 membres représentant des États, le secteur privé et la société civile, qui ont tous participé à ses travaux sur un pied d’égalité et à titre personnel. Il était présidé par M. Nitin Desai, Conseiller spécial du Secrétaire Général pour le SMSI. La liste des membres du GTGI est jointe en annexe.


  1. Le GTGI s’est réuni quatre fois à Genève : du 23 au 25 novembre 2004, du 14 au 18 février 2005, du 18 au 20 avril 2005 et du 14 au 17 juin 2005.


4. Le mandat du GTGI découle de la phase de Genève du SMSI, au cours de laquelle les chefs d’État et de gouvernement ont pris acte de l’importance de l’Internet. Ils ont indiqué que l’Internet occupait une place centrale dans l’infrastructure de la société de l’information naissante et décidé qu’il convenait d’édicter des principes propres à orienter la gestion de l’Internet notamment pour ce qui a trait à la définition des rôles et responsabilités des différentes parties prenantes.1 Conscients du fait qu’il existe des opinions divergentes quant à l’adéquation des institutions et mécanismes actuels pour gérer les processus et formuler les politiques concernant le réseau mondial, ils ont prié le Secrétaire Général de mettre sur pied un Groupe de Travail sur la gouvernance de l’Internet afin de préparer le terrain aux négociations qui se tiendront lors de la seconde phase du SMSI, qui culminera par le Sommet qui se déroulera à Tunis en novembre 20052.


5. La Déclaration de principes et le Plan d’action du SMSI 3 adoptés à Genève définissent les paramètres du GTGI et contiennent son mandat et son programme de travail. Dans ces documents, le GTGI est notamment prié « d’étudier la gouvernance de l’Internet et éventuellement [de] proposer des mesures à prendre » d’ici à 20054, en s’attelant aux tâches suivantes5:

6. Le Groupe de Travail devra présenter ses conclusions dans un rapport qui sera soumis « pour examen et action appropriée » lors de la seconde phase du SMISI à Tunis en 2005.


7. La création du GTGI a été précédée de débats qui se sont déroulés dès début 2004 dans le cadre d’ateliers et de consultations à l’occasion d’un large éventail de réunions d’organisations intergouvernementales entre autres. Citons parmi les rencontres qui se sont penchées sur ce thème : l’Atelier de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) sur la Gouvernance de l’Internet (du 26 au 27 février 2004); Le Forum Mondial sur la Gouvernance de l’Internet du Groupe spécial des Nations Unies sur les TIC (du 24 au 25 Mars 2004); UIT Telecom Afrique au Caire (du 4 au 8 Mai 2004), INET2004 à Barcelone (du 10 au 14 Mai 2004); et la réunion préparatoire PrepCom-1 du SMSI, tenue à Hammamet en Tunisie (du 24 au 26 Juin 2004). Les débats se sont poursuivis lors de la réunion de Kuala Lumpur de la Société pour l’attribution des noms de domaine et numéros sur l’Internet (ICANN) (du 19 au 23 juillet 2004), lors de la réunion UIT Telecom Asie à Busan, Corée (du 7 au 11 Septembre 2004) ainsi qu'à l'occasion d’autres conférences ad hoc.


8. Le secrétariat du GTGI a été mis en place en juillet 2004. Les consultations sur la création du Groupe de Travail se sont déroulées à Genève, présidées par M. Desai qui assumait cette fonction en qualité de Conseiller Spécial du Secrétaire Général. La participation à ces consultations était ouverte à tous, de façon à ce que tous les protagonistes concernés par les questions d’Internet puissent prendre part à ce processus sur un même pied d’égalité. Ces consultations ont réuni plus de 250 participants représentant les pouvoirs publics, des organisations de la société civile et du secteur privé. Par la suite, après une série d’autres consultations informelles avec toutes les parties prenantes, le Secrétaire Général a annoncé la création du GTGI le 11 novembre 2004.


9. Le GTGI se considère non pas comme un organe de négociation mais plutôt comme un Groupe de Travail chargé de préparer le terrain pour les négociations de la Phase de Tunis du SMSI de novembre 2005.


10. Les principes directeurs qui sous-tendent les méthodes de travail du GTGI se fondent sur la Déclaration de Principes et le Plan d’Action du SMSI. Il a été demandé au GTGI d’être « ouvert et inclusif » dans ses activités et de « concevoir un processus propre à garantir la pleine et active participation des états, du secteur privé et de la société civile des pays développés et en développement, en y associant tous les forums, et organisations internationales et intergouvernementales y relatifs”6. Le GTGI a décidé que la transparence constituait également un élément déterminant pour garantir l’appropriation du processus par l’ensemble des parties prenantes. C’est ainsi que, dans le but d’assurer la plus grande transparence et le dialogue le plus libre et ouvert possible, mais également de se faciliter la tâche, le GTGI a décidé d’exploiter au maximum la ressource Internet. De ce fait, les membres du groupe ont travaillé en exploitant les ressources du courriel, de la vidéo en continu sur IP, des babillards et du forum de discussion, et sont passés par le site Internet du GTGI afin de communiquer avec le grand public. Les séances publiques, qui se sont tenues parallèlement aux réunions du GTGI ont été diffusées sur Internet dès le mois de février. Un système de transcription en temps réel a été introduit pour les réunions publiques d’avril et de juin et placés sur le site Internet du GTGI.


11. Le GTGI a décidé que toutes ses réunions formelles avec présence physique des participants seraient accompagnées de consultations ouvertes à l’ensemble des parties prenantes et d'un processus de consultation en ligne. Les observateurs des organisations intergouvernementales (OIG) ont eu la possibilité d’assister à toutes les réunions et de s’inscrire sur les listes de discussion en ligne. Le GTGI a largement tenu compte des contributions et commentaires extérieurs dans ses travaux, car ils font partie intégrante de ses activités. Des consultations à durée indéterminée ont été menées en ligne et hors ligne. Au total, 105 contributeurs ont soumis 182 commentaires par écrit.


12. En outre, les rencontres régionales et sous-régionales ci-après ont également contribué à enrichir les travaux du GTGI : la Conférence d’Asie de l’Est et du Sud-Est sur les Préparatifs au SMSI II à Bali, Indonésie, du 1er au 3 février 2005 ; la Conférence Régionale Africaine sur le SMSI à Accra, Ghana, du 2 au 4 février 2005 ; la Conférence Panarabe sur le SMSI au Caire, Egypte, du 8 au 10 mai 2005, pour la Région arabe ; la Conférence Asie-Pacifique de Haut Niveau sur le SMSI à Téhéran, République Islamique d’Iran, du 31 mai au 2 juin ; et la Réunion régionale pour l’Amérique Latine et les Caraïbes qui s’est tenue à Rio de Janeiro, Brésil du 8 au 10 juin 2005.


13. Le GTGI a également pris acte de la Déclaration et du Plan d’Action de Marrakech sur le Rôle et la place des médias dans la société de l’information en Afrique et dans la région Arabe, adoptés à Marrakech, Maroc, le 24 Novembre 2004.


14. Le GTGI a décidé, comme point de départ pour s’attaquer aux questions de fond, de recenser les questions de politique générale qui revêtent un intérêt potentiel pour la gouvernance de l’Internet, conformément au Paragraphe 13 (b) du Plan d’Action du SMSI ; et à cette fin, a commencé par rassembler les données et à dresser un état des lieux de la situation. Parallèlement à cela, le GTGI s’est attelé à l’élaboration d’une définition pratique de l’Internet lui-même et à la définition des questions de politique publique relevant de la gouvernance de l’Internet. Le GT a estimé que la meilleure façon de procéder pour parvenir à une définition pratique implicite de la gouvernance de l’Internet était d’adopter une méthode itérative.


  1. Le GTGI a décidé d’aborder la question de façon très large, de façon à n’exclure aucune question potentiellement importante. Cette première phase de recueil des informations avait pour but de mener au recensement de toutes les questions de politique générale se rapportant à la gouvernance de l’Internet. Dans un premier temps, le GTGI a produit une série de projet de documents de travail. L’objet de ces documents était de faire office de synthèse présentant certaines des questions fondamentales et de déterminer les volets se rapportant à la mission du GTGI. Ces documents ont également permis de renforcer l’efficacité des activités du groupe au moyen d’Internet et de jeter les bases de collaborations futures au sein du GTGI. Chacun des documents avait été rédigé par un groupe restreint de membres, puis débattu au sein de l’ensemble du groupe. Les documents ne reflètent pas pour autant une position consensuelle du groupe, ni un libellé harmonisé faisant l'unanimité de tous les membres. L’ensemble de ce processus a été mené en exploitant l’outil Internet. Un total de 21 articles a été produit et publié sur le site internet du GTGI pour commentaires.


16. Dans l’ensemble, les commentaires adressés au GTGI le félicitaient de la nature ouverte de sa démarche, et apportaient ajouts d’éléments factuels et corrections. Des opinions divergentes se sont également exprimées quant au contenu des projets de documents. Le GTGI a décidé que tous les commentaires reçus feraient partie intégrante de la documentation de base utilisée pour ses activités, et donc que les documents devaient être lus avec leurs commentaires, comme formant un tout.


17. A partir de cette phase de recueil d'information, le GTGI a défini les domaines clé de politique générale qui méritaient plus ample recherche et réflexion. A l’issue de la deuxième réunion du Groupe de Travail et compte tenu des vues exprimées par le public, les GT a dégagé les quatre grands domaines d’intérêt général ci-après :

Questions relatives à l’infrastructure et à la gestion de ressources Internet critiques, notamment administration du système de noms de domaine et d’adresses numériques Internet (adresses IP), administration du système de serveurs racine, normes techniques, homologation et interconnexion, infrastructure de télécommunications (y compris technologies novatrices et convergentes) et passage au multilinguisme. Ces questions concernent directement la gouvernance de l’Internet et relèvent des organisations existantes qui en sont chargées;


Questions relatives à l’utilisation de l’Internet, notamment le pollupostage, la sécurité des réseaux et la cyberdélinquance. Bien que ces questions soient directement liées à la gouvernance de l’Internet, la nature de la coopération mondiale requise reste floue;

Questions qui concernent l’Internet mais dont les répercussions le dépassent largement et qui relèvent de la compétence d’organisations existantes, comme les droits de propriété intellectuelle ou le commerce international. Le GTGI a entrepris d’examiner la mesure dans laquelle ces questions sont abordées de manière compatible avec la Déclaration de principes du SMSI; et

Questions relatives aux aspects de la gouvernance de l’Internet qui ont trait au développement, en particulier le renforcement des capacités dans les pays en développement.


18. En second lieu, le GTGI s’est penché sur l’adéquation des mécanismes de gouvernance de l’Internet existants et a examiné les rôles et responsabilités respectifs de toutes les parties prenantes, conformément au mandat défini par la phase de Genève du SMSI. Là aussi, 16 articles ont été produits et publiés sur le site Internet du GTGI afin de recueillir les commentaires des internautes.


Pour s’acquitter de ce mandat, le GTGI s’est essentiellement inspiré des principes fondamentaux du SMSI comme principal point de repère. Le groupe a accordé une attention particulière à la question de la coordination et a évalué la capacité des dispositifs actuels de gouvernance de l’Internet à aborder cette question de façon coordonnée. Il ressort de cette évaluation qu’il reste du chemin à parcourir dans ce domaine et que les institutions existantes doivent intensifier leur coopération en matière de gouvernance de l’Internet.


Les principes du SMSI font mention de termes tels que « multilatéral », « transparent », et « démocratique » ainsi que de la notion de « pleine participation des états, parties prenantes et organisations internationales ». Sans remettre en cause ces principes, le GTGI s'est attaché à préciser leur signification et est parvenu à s’entendre sur la façon dont les dispositifs existants devaient garantir la pleine participation des états, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales, dans un processus qui soit multilatéral, transparent et démocratique. Le groupe est parvenu à la conclusion que d’un point de vue opérationnel, les critères du SMSI relatifs au multilatéralisme, à la démocratie, à la transparence et à la pleine implication de toutes les parties prenantes pouvaient recouper différentes significations, possibilités et obstacles en fonction des différents types de mécanismes de gouvernance. En effet, elles peuvent refléter des nuances différentes en fonction des contextes. A titre d’exemple, le GTGI sait pertinemment que « la pleine implication de toutes les parties prenantes » ne signifie pas nécessairement que toutes les parties prenantes auront le même rôle à jouer selon qu’il s’agit de la formulation des politiques, de l’élaboration des décisions, des décisions elles-mêmes ou de leur application.


21. Dans la troisième phase qui a précédé la tenue de sa troisième réunion, le GTGI s’est attelé plus particulièrement à la formulation des « mesures à prendre sur la gouvernance de l’Internet » ainsi qu’à la rédaction du Rapport de base. Il a formulé des recommandations ainsi que des propositions de nature à améliorer les mécanismes actuels de gouvernance de l’Internet. Toutes les options avancées n’emportent pas l’adhésion de tous les membres, mais tous entérinent la démarche consistant à présenter plusieurs options.


22. Le GTGI a décidé à dessein de ne pas insérer de chapitre distinct sur l’évolution du réseau mondial. En effet, il est d’avis que, compte tenu de la généralisation de l’utilisation de l’Internet de nos jours et de l’abondante documentation existant sur sa genèse et son histoire, un chapitre sur ce sujet n’apporterait pas une grande valeur ajoutée à ce rapport. Néanmoins, pour les lecteurs qui s’intéressent à l’historique de l’Internet, le GTGI recommande l’excellent document sur ce sujet qui est consultable sur le site de la Société de l’Internet (ISOC), intitulé Une brève histoire de l’Internet avec des articles rédigés par de nombreux éminents précurseurs de l’invention et du développement de l’Internet, tels que Vinton G. Cerf et Robert E. Kahn7.


23. Toutefois, dans le but de mieux cerner les questions de gouvernance, le GTGI a jugé utile de se pencher sur les différentes phases de l’évolution de l’Internet, depuis le projet de recherche des années 60 jusqu’à l’infrastructure commerciale généralisée que nous connaissons aujourd’hui comptant plus d’un milliard d’internautes connectés en 2004. Cette perspective historique lui a permis d’identifier les principes directeurs et les facteurs qui ont présidé ou contribué au développement de l’Internet8. Le GTGI a estimé que le principe du SMSI relatif au fonctionnement stable et sûr de l’Internet était de la plus haute importance. Le GTGI a donc décidé d’entrée de jeu, que toutes les recommandations visant à perfectionner les dispositifs de gouvernance actuels devaient être totalement appréciées à l’aune de leur capacité à renforcer ou à préserver la stabilité et la sécurité du réseau mondial. De ce fait, toute recommandation visant à améliorer les mécanismes existants devra prendre en compte cette importante considération.


  1. Par ailleurs, le GTGI a également pris acte de l’importance des facteurs ci-après :


  1. Tous ces facteurs constituent d’importants éléments à prendre en compte dans toute analyse des mécanismes de gouvernance de l’Internet. Ainsi, toute proposition de changement devra déterminer si ledit changement aura une quelconque incidence sur l’un ou l’autre de ces éléments, tellement vitaux pour le fonctionnement de l’Internet.



II. Vers une définition pratique de la notion de gouvernance de l’Internet


    1. Le GTGI a amorcé le débat sur cette notion de définition dès sa toute première réunion en novembre 2004, et depuis, n'a cessé de revenir sur cette question aussi bien aux cours de ses réunions que dans son large processus de consultation en ligne.


A. Nécessité de parvenir à une conception commune de la gouvernance de l’Internet


27. La réflexion et le débat sur la gouvernance de l’Internet ont réellement débuté il y a une dizaine d’années, et n’ont fait que s’amplifier et s’intensifier au fur et à mesure de la mutation progressive de l’Internet qui d’une structure universitaire et de recherche, est devenu un moyen de communication d'envergure planétaire largement accessible à tous et exploité dans une gamme croissante de fins tant publiques que privées.


28. Les pères fondateurs de l’Internet et bon nombre de ceux qui contribuèrent à ses premiers pas, ne pensaient pas l’Internet comme à un réseau gouvernable, et n'envisageaient même pas qu’il puisse nécessiter une quelconque gouvernance. Ils l’imaginaient plutôt comme un système coordonné de la base au sommet, sur une base de volontariat, comme l’illustrent les travaux du groupe IETF et de l’IANA (Internet Assigned Numbers Authority). Néanmoins, dès le milieu des années 90, l’avènement de la toile mondiale ou World Wide Web a fait de l'Internet un outil accessible au plus grand nombre. De ce fait, sa valeur commerciale grandissante, son importance croissante pour les utilisateurs du secteur public et les entreprises de tous les pays, ainsi que l’apparition de menaces à la sécurité des internautes et de l’Internet dans son ensemble ont soulevé un certain nombre de questions nouvelles et ont amené de nouveaux intervenants dans un débat croissant, au plan international, sur la façon dont il fallait gérer l’Internet.


29. A la lumière de ces nouveaux développements, différentes opinions se sont exprimées sur le champ d’application et les mécanismes qui conviennent à la gouvernance de l’Internet. Dans l’éventail des courants de pensée, on retrouve à une extrémité, des intervenants qui ont adopté une position assez restrictive de ces questions, estimant que seule la gestion des ressources fondamentales de l’internet (p.e. les adresses IP, les noms de domaine, la zone racine) mérite véritablement des dispositifs particuliers de gouvernance, et que la conclusion de contrats pourrait constituer le principal mécanisme de gouvernance. A l’autre extrémité de l’éventail, se trouvent les intervenants qui ont une vison plus élargie du champ d’application de la gouvernance de l’Internet. Ils souhaitent en effet que, hormis son infrastructure technique et logique, l’on prenne également en compte ses répercussions sociales, économiques, culturelles et politiques, et proposent donc d’avoir recours à une gamme plus large de mécanismes y relatifs, notamment la conclusion de conventions. Un grand nombre d’autres acteurs adoptent en revanche une position intermédiaire, et se situent donc entre ces deux extrémités de l’éventail.


30. Les vues dissonantes concernant le champ d’application et les mécanismes qui conviennent à la gouvernance de l’Internet qui se sont exprimées lors des négociations précédant le SMSI I ont été exacerbées par l’absence d’unanimité sur la signification du terme “gouvernance” et son rapport au gouvernement. En effet, bien que ces termes proviennent de la même racine, ils ont des significations bien différentes.


31. La gouvernance, dans le sens où nous l’employons, influe sur les processus politiques et les institutions publiques en déterminant la manière dont les citoyens interagissent avec les pouvoirs publics et vice-versa. On retrouve néanmoins la notion de gouvernance dans d’autres domaines de la vie sociale. Dans le secteur privé par exemple, il est de notoriété qu’il existe une dimension importante de « gouvernance d’entreprise » qui sous-tend la gestion et le fonctionnement des entreprises privées, et qui est basée sur des interactions permanentes entre les actionnaires, les administrateurs et les gestionnaires de l’entreprise. Au cours de ces dernières années, la visibilité croissante du rôle des organisations de la société civile dans la définition des plans et programmes des organisations publiques et privées tant au plan national qu’international a mis en exergue le fait que tous les domaines de la sphère économique et sociale comportent une dimension de gouvernance. Vu sous cet angle, la gouvernance fait partie intégrante de nombreux processus liés à l’Internet, notamment l’élaboration de normes techniques et la gestion des ressources fondamentales, ainsi que la réglementation relative à l’usage abusif ou détourné de l’Internet.


32. Bien qu'elle ne soit pas assimilée au concept de gouvernement, la notion de gouvernance a parfois tendance à évoquer un processus descendant, du sommet à la base, sur le modèle de l'administration et de la formulation de politiques publiques, ou alors un processus ascendant, de la base au sommet, calqué sur le modèle des mécanismes électoraux. A nos yeux cependant, la gouvernance est avant tout un processus horizontal d'interaction qui influe sur la façon dont les processus hiérarchiques fonctionnent dans les deux sens, tant du sommet à la base que de la base au sommet. Dans ce sens, la notion de gouvernance est étroitement liée à l'idée que toutes les parties prenantes doivent jouer un rôle dans tous les processus de décision se rapportant à l'Internet, mais que la façon précise dont ils jouent ces rôles doit varier en fonction des enjeux et de la nature du processus en question.


33. Pour les participants au SMSI, la façon dont Internet sera régi dans l'avenir constitue un enjeu important dans la mesure où chacun s'accorde à reconnaître que l'Internet est un outil déterminant pour atteindre les objectifs de développement qui sont au cœur de la dynamique du Sommet. Compte tenu de la relative primeur du sujet, des divergences de vues existantes, et du peu d'occasions offertes par le passé d'aborder les questions de gouvernance de l'Internet dans les forums internationaux, il n'est guère surprenant que l'on ne soit pas parvenu à s'accorder totalement sur la notion de gouvernance de l'Internet dans les négociations menées en prélude au SMSI-I. Pour surmonter le blocage, il est essentiel que, dans les mois qui restent avant la seconde phase, les participants parviennent à une communauté de vues et à une conception commune de la gouvernance d'internet, en commençant par la définition de ce concept.


  1. Au fil de l'évolution du processus, il est apparu clairement que la réflexion devait suivre deux approches complémentaires. En premier lieu, le GTGI procéderait par déduction- autrement dit, partirait de postulats ou principes généraux pour parvenir aux implications plus précises. En termes pratiques, cela signifie, entre autres, qu'il convenait de définir une série de critères fondamentaux auxquels répondrait la définition. Il a semblé essentiel que cette définition réponde à cinq critères.


(a) Adéquation


35. Le GTGI avait pour mission de parvenir à une "définition pratique". En d'autres termes, la définition doit être "suffisamment adéquate" pour prendre en compte les principales dimensions qui selon l'avis de tous sont caractéristiques de la gouvernance de l'Internet et donc, sont de nature à faciliter un dialogue permanent au plan mondial. L'idéal serait bien entendu de parvenir à une définition unique, scientifique, universellement admise et incontestable, mais il est probablement impossible d'y parvenir en raison de la nature dynamique et complexe des activités de gouvernance et de la grande diversité des opinions au sein de la communauté mondiale. Mentionnons à cet égard le concept plus large et étroitement lié de "gouvernance mondiale" qui est communément employé dans l'analyse et les pratiques de la coopération internationale, bien qu'il n'existe pas non plus pour ce terme, de définition unique et universellement admise. Si un consensus rudimentaire sur les grandes caractéristiques de la gouvernance mondiale a suffit pour permettre des avancées dans de nombreux domaines de la sphère internationale tels que la paix et la sécurité, le commerce et la politique environnementale dans lesquels ce terme est employé, il doit être possible d'en faire autant pour la gouvernance de l'Internet.


Généralisable


36. Le cadre de la définition doit être suffisamment large pour pouvoir prendre en compte les grandes dimensions et types d'activités de gouvernance, actuelles et potentielles. Ou alors, à l'inverse, elle ne devra pas être libellée en des termes qui de façon intrinsèque sont susceptibles d'exclure lesdites dimensions ou activités. Les mécanismes de gouvernance varient considérablement en termes de format institutionnel, fonctions et participants, par conséquent, il ne serait pas exact d'un point de vue empirique, de définir ce concept de façon à le confiner à un seul type de mécanisme, tel que les pactes intergouvernementaux ou les contrats entre particuliers.


Descriptive


37. Pour être précise, la définition doit cerner ce qu'est véritablement la gouvernance de l'Internet, et non pas ce que nous voudrions qu'elle soit. Il s'agit d'une pratique courante en matière de description de phénomènes sociaux et physiques; la "politique" ne se définit pas comme étant la quête de vérité et de justice ou la "température" comme étant un temps agréable, même si les deux sont souhaitables. De même, le groupe de travail a certes accordé une attention significative aux prescriptions primordiales9 de la Déclaration de principes du SMSI qui préconisent que la gestion de l'Internet s'exerce de façon multilatérale, transparente et démocratique, avec la pleine participation des Etats, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales, et qu'elle veille à une répartition équitable des ressources, facilite l'accès de tous et garantissent le fonctionnement stable et sécurisé de l'Internet, dans le respect du multilinguisme – et s'est d'ailleurs fondé sur ces principes pour orienter son évaluation des mécanismes de gouvernance existants10, mais ne les a pas inclus à proprement parler dans la définition même de la gouvernance de l'Internet.


(d) Concise


38. Les textes que produit le comité gagnent en longueur et en complexité au fur et à mesure que les différentes parties intéressées font des ajouts qui reflètent leurs préoccupations. Adopter cette démarche, compte tenu de la pluralité des intervenants dans les processus SMSI et GTGI et de la large gamme de problématiques et institutions associées au processus, nous mènerait à une définition longue et peu maniable que la communauté internationale aura bien du mal à exploiter. A titre d'exemple, si un terme au sens aussi large et générique que "règle" doit être employé dans la définition, il ne sera pas indispensable d'énumérer tous les différents formats institutionnels où sont employés des règles, à savoir les traités, contrats, recommandations, lignes d'orientations, déclarations, normes, accords informels, etc.


(e) Axée sur les processus


39. Le maître mot de "gouvernance", provient du terme  (kybernao) en grec ancien qui a donné le verbe gubernare, en latin, les deux termes signifiant "diriger"11. Il est couramment utilisé dans des contextes aussi disparates que le monde des entreprises, la gestion des associations non-lucratives, l'administration publique, et la coopération internationale. La définition devra donc être axée sur ce processus et en tout état de cause, devra rester neutre quant à l'entité chargée d'exercer ladite direction. En d'autres termes, il conviendra de mettre l'accent sur l'acte de gouvernance lui-même et non sur les administrateurs qui en sont chargés.


40. En second lieu, et à contrario, le GTGI devra procéder de façon induite, autrement dit, partir du particulier pour parvenir à des principes ou postulats d’ordre général. En pratique, ce processus se fera en deux étapes. D’une part, le groupe s’est attelé à analyser de façon systématique une large panoplie de mécanismes de gouvernance, du secteur privé, public, et multipartite existants actuellement et se rapportant aux différentes fonctions et domaines de l’Internet. Les principales conclusions de cet exercice sont présentés à la section IV.D.


41. D’autre part, le groupe s’est également penché sur un certain nombre d’autres définitions proposées par divers protagonistes lors du processus de SMSI et des débats y relatifs au plan international. Notons que lors de sa réunion inaugurale de novembre 2004, le GTGI a démarré ses travaux à partir d'une contribution informelle de l'UIT qui avait compilé sept propositions de définitions, dont certaines provenaient de membres du GTGI. Plusieurs membres du GTGI ont par ailleurs soumis d'autres propositions, lors des débats en ligne qui se sont déroulés par la suite. Ces propositions sont présentées à l’Encadré 1.



Encadré 1: Propositions de définition de la notion de gouvernance de l’Internet


Note: Source de 1 à 7: UIT, Compilation de propositions de définitions, contribution informelle aux travaux du GTGI, Novembre 2004. http://www.wgig.org/docs/IG-definitions.doc


  1. L’ensemble de règles, procédures et processus, dont l’intervention de l’état sous la forme de législations et réglementations (par exemple pour ce qui se rapporte aux noms de domaines géographiques de premier niveau, aux noms de domaine génériques et aux questions de sécurité, dont la lutte contre le pollupostage), qui débouchent sur des pratiques et opérations compatibles avec les droits souverains des états et les intérêts commerciaux des opérateurs et utilisateurs. Cette gouvernance sera avant tout exercée par les Etats agissant en toute souveraineté. Pour les questions exigeant une coordination et une collaboration au niveau international, les états collaboreront dans le cadre d’organisations intergouvernementales, avec l'assistance du secteur privé, de la société civile et des utilisateurs. (Source: Syrie, contribution à UIT-T Q.3/2)


  1. Les règles, procédures et autres programmes connexes, destinés à structurer les attentes, pratiques et interactions des acteurs sociaux pour ce qui touche à l’infrastructure, aux transactions et au contenu de l’Internet. (Source: William Drake, contribution au GTGI)


  1. Action collective menée par les pouvoirs publics et/ou les opérateurs du secteur privé sur les réseaux connectés par l’Internet, visant à conclure des accords sur les normes, politiques, règles et procédures d’application et de règlement des litiges à appliquer aux activités d’interconnexion de réseaux au plan mondial. (Source: Milton Muller, contribution au GTGI)


  1. La gouvernance est l'ensemble des moyens employés par les particuliers et les institutions, publiques ou privées pour gérer leurs enjeux communs. Il s’agit du processus permanent qui permet de concilier des intérêts divers ou conflictuels et d'adopter des mesures de coopération. Cette notion recouvre les systèmes et institutions officielles chargées de faire respecter les règles, tout comme les dispositifs informels que les institutions ou les individus adoptent ou jugent dans leur intérêt. (Source: Wolfgang Kleinwachter, contribution au GTGI )


  1. Toutes les questions de gestion/réglementation/législation/convention (au plan national, régional, mondial), se rapportant à tout niveau que ce soit. (Source: Siemens, contribution au GTGI)


  1. Un processus par lequel, toutes les parties concernées, y compris les autorités nationales, gèrent, réglementent et contrôlent leurs décisions et mettent en œuvre des politiques relatives à l’Internet munis de l’autorité et des moyens correspondants (Source: Corée, Livre Blanc sur l’Internet, Corée 2004)


  1. La gouvernance se rapporte à l’ensemble des règles, procédures, processus collectifs et programmes connexes qui structurent les attentes, pratiques et interactions communes des acteurs sociaux et débouchent sur des pratiques et fonctionnements compatibles avec les droits souverains des états et les intérêts sociaux et commerciaux des utilisateurs et opérateurs. Elle recouvre les accords portant sur les normes, politiques, règles, et procédures d'application et de règlement des litiges. (Source: Directeur de l’UIT TSB, contribution au Groupe de Travail du Conseil UIT sur le SMSI)


  1. La gouvernance de l’Internet se définit comme l’élaboration d’accords relatifs aux normes, politiques, règles, procédures de mise en application et de règlement des litiges sur des questions se rapportant à l’Internet, par un processus démocratique, multilatéral et transparent, avec la pleine participation des états, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales. (José Alexandre Bicalho, février 2005 courriel GTGI.)


  1. La gouvernance de l’Internet est le processus par lequel les décisions relatives aux principes, normes, règles, etc. indispensables pour pouvoir diriger, coordonner, administrer et développer l’Internet sont prises de façon à garantir le multilatéralisme, la transparence et la pluralité de la participation. (Ayesha Hassan, février 2005 courriel GTGI.)


  1. La gouvernance de l’Internet est l’ensemble des activités de coordination et de gestion de l’internet, se fondant sur des normes, règles, procédures, recommandations et accords adoptés au plan international. (Carlos Afonso, Avril 2005 courriel GTGI)


  1. Dans le cadre des termes de référence du GTGI, on entend par gouvernance de l’Internet :

    • Les mesures que doivent prendre les pouvoirs publics afin de s’engager de façon totale, transparente et démocratique vis-à-vis du secteur privé et de la société civile des pays développés ou en développement, des organisations intergouvernementales, internationales et autres forums ;

    • L’élaboration et la mise en œuvre coordonnée de politiques, règles, procédures et programmes, conçus afin de traiter des questions de politique publique internationale découlant du déploiement et du fonctionnement de réseaux et services publics qui utilisent le Protocole Internet et d'autres sources d’information  afin de communiquer entre individus et;

    • De façon à assurer une répartition équitable des ressources, de faciliter l’accès à tous et de garantir un fonctionnement stable de l’Internet, ainsi que le respect du multilinguisme ; et

    • Promouvoir l'atteinte des principes généraux relatifs aux TIC et au développement énoncés dans la Déclaration de principes du SMSI.

(Don MacLean, février 2005 courriel GTGI)



42. Les propositions présentées à l’encadré 1 présentent, à tout le moins, cinq points communs intéressants qu’il convient de relever dans l’exercice de formulation d’une définition. Tout d’abord, pratiquement toutes les propositions placent au cœur du processus des injonctions prescriptives et proscriptives qui contraignent et habilitent les protagonistes de l’environnement Internet. Les termes qui reviennent le plus fréquemment sont les termes règles et procédures, ainsi que d’autres qui leur sont proches tels que principes, normes, standards, processus, programmes, politiques, institutions et mécanismes de règlement des litiges qui sont mentionnés de façon variable. En second lieu, bon nombre de définitions proposées soulignent que la caractéristique déterminante de ces injonctions est qu’elles sont unanimes ou collectivement admises et appliquées. Troisièmement, plusieurs définitions précisent le rôle de ces injonctions ou la façon dont elles s'articulent vis-à-vis des acteurs sociaux. A savoir : elles structurent les attentes, pratiques et interactions des acteurs sociaux ; orientent, coordonnent, et administrent ; ou tiennent compte des intérêts divers ou divergents. Quatrièmement, plusieurs propositions citent de façon inclusive les protagonistes chargés de formuler les injonctions, à savoir les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile. Et cinquièmement, toutes les définitions sont implicitement ou explicitement inclusives pour ce qui touche à la portée de la gouvernance de l’Internet ou à l’éventail des questions et fonctions qu’elle englobe. Il est très intéressant de noter à cet égard que, contrairement à ce qui se faisait avant le SMSI et comme décrit plus haut, aucune des définitions n’a limité la définition à la seule gestion des questions d’infrastructure logique, soit à l’attribution de noms, numéros et au serveur racine et fichier de zone.


43. Tenant compte des critères énoncés, de l’analyse des propositions susmentionnées ainsi que du débat plus vaste engagé entre les parties prenantes participant au SMSI, le GTGI et la communauté plus large des internautes, nous avons arrêté la définition pratique suivante:


Il faut entendre par « gouvernance de l’Internet » l’élaboration et l’application par les États, le secteur privé et la société civile, dans le cadre de leurs rôles respectifs, de principes, normes, règles, procédures de prise de décisions et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’Internet.



B. Evaluation des termes de la définition

44. Les termes employés dans cette définition pratique méritent plus ample explication.


L’élaboration et l’application par les États, le secteur privé et/ou la société civile


45. Cette formulation indique d’entrée de jeu que, fondamentalement, la gouvernance est un processus qui suppose la création et l’application de mécanismes propres à donner le cap ou à prescrire des mesures à prendre. Le libellé reste neutre quant à la façon dont ces deux fonctions sont menées à bien, dans la mesure où cela peut varier considérablement en fonction des domaines et des contextes institutionnels. D’un point purement logique, il n’est pas indispensable d’énumérer les parties prenantes à ce processus. Néanmoins, d’un point de vue politique, il semble bon de rappeler que chacun de ces trois acteurs de la société a un rôle à jouer, en fonction des circonstances.


(b) Communs


46. L’une des caractéristiques fondamentales de tout mécanisme de gouvernance est que les parties concernées reconnaissent son existence et s’y conforment. Dans la mesure où la gouvernance de l’Internet est un domaine fortement décentralisé faisant intervenir de nombreux modèles organisationnels différents, ce terme est suffisamment neutre compte tenu du nombre de parties et modalités entrant en ligne de compte dans les processus d’élaboration et d’application de la gouvernance. Il se peut qu’une seule partie, quelques parties ou plusieurs parties dispensent ou mettent en œuvre cette gouvernance, et cela, au moyen d’une large panoplie de techniques pluridimensionnelles : formel/informel, explicite/implicite, du sommet à la base/de la base au sommet, par imposition/négociation/apparition spontanée, etc. Dans la mesure où la description est davantage descriptive que normative, on ne peut porter de jugement sur ces termes pour définir si une approche est plus appropriée qu’une autre. Le plus important ici est simplement que les parties prenantes dans une sphère donnée entérinent et soient cadrés par les mêmes mécanismes que leurs homologues dans d’autres sphères.


(c) Principes


47. En matière de politique générale tout comme ailleurs, ce terme est souvent employé dans deux acceptions différentes. La première pour désigner des déclarations de constats fondamentaux ou lien de causalité avec le sujet traité. A titre d’exemple, dans le contexte d’Internet, il s’agirait du principe d’ouverture, de la normalisation technique non exclusive, ou du principe de « bout en bout » par lequel le réseau assure simplement le transport des données, les applications et le traitement des données étant laissé au soin des utilisateurs à chaque bout de la chaîne. L’autre acception est celle qui se réfère aux objectifs globaux et transcendantaux qui définissent une activité, telle que la gouvernance mondiale. A titre d’exemple, l’interconnexion des réseaux est un principe directeur du système de télécommunications international, le traitement de la nation la plus favorisée est un principe directeur du système de commerce international, et la concurrence entre prestataires d’enregistrement est un principe directeur du système international d’attribution des noms et numéros Internet. Ces deux acceptions, qui parfois se recoupent, sont prises en compte par l’inclusion de ce terme dans la définition. En somme, les principes définissent ce que recouvre un mécanisme de gouvernance donné, et au niveau le plus élevé, ce qu'il entend promouvoir.


(d) Normes


48. Ce terme désigne des modèles comportementaux énoncés de façon large qu’adoptent les parties à la lumière des principes directeurs correspondants ou afin de donner effet à ces derniers. Les normes établissent les droits et obligations et sont à la fois proscriptives et prescriptives. En d’autres termes, elles empêchent certains intervenants d’adopter une certaine ligne de conduite tout en leur conférant le pouvoir d’en adopter d’autres avec le consentement du reste de la communauté.


  1. Règles


49. Ce terme est souvent employé de façon générique pour désigner toutes les formes de prescriptions et proscriptions de degrés de généralité et de spécificité variables, comme dans l’expression populaire « les règles du jeu ». Bon nombre de définitions proposées ont employé ce terme pour désigner un tout inclusif, comme une façon succincte de désigner les « systèmes réglementaires » ou les « principes, normes et règles ». Néanmoins, il ressort clairement des débats et consultations du GIGI avec des parties prenantes extérieures, que l’utilisation passe-partout de ce terme pour désigner toute forme d’injonction peut être source de malentendus, dans la mesure où le terme « règles » est parfois interprété dans le sens de règles impératives, ou de dispositions réglementaires. De ce fait, il semble donc préférable de mentionner de façon distincte les termes « principes et normes », qui semblent se comprendre dans un sens plus large et plus ouvert, et d’employer le terme « règles » pour désigner des injonctions aux contours plus restreints invitant à telle ou telle action dans un cas bien précis.


(f) Procédures de prise de décision


50. Si les termes « principes, normes et règles » désignent des injonctions portant sur le fond, ce terme relève des processus opérationnels adoptés pour la prise de décision.


(g) Programmes


51. Ce terme désigne des activités collectives menées dans un but précis qui ont une incidence sur les attentes et les pratiques des acteurs sociaux mais ne consistent pas à élaborer et à appliquer des règles régissant leur gestion courante dans un domaine donné. A titre d’exemple, de nombreuses organisations intergouvernementales et non-gouvernementales élaborent et gèrent des programmes ayant trait à la production et à la diffusion d’information, au suivi de manifestations, à la gestion de ressources et infrastructures communes, à la fourniture d’assistance technique et financière aux pays en développement, etc. Lorsque ces activités prennent suffisamment d'ampleur pour avoir des répercussions sur les capacités et usages des parties prenantes ainsi que sur le fonctionnement technique de l’Internet, ils deviennent une composante importante de la gouvernance de l’Internet.


(h) Evolution et utilisation de l’Internet


52. Enfin, et dans le droit fil des observations formulées à la Section II.A, ce morceau de phrase reflète la « conception élargie » de la gouvernance de l’Internet telle qu’adoptée de façon collective au cours du processus SMSI. Plus précisément, les buts de la gouvernance sont les attentes et les comportements dans tous les domaines où existent des principes, normes, règles, procédures de prise de décision et programmes. Ceci recouvre de nombreux aspects (mais pas tous, loin s’en faut) de « la partie offre » , c’est à dire la conception et la fourniture d’infrastructures physiques et logiques, de services, et d'applications d'une part, et de la « partie demande », soit l’utilisation de l’Internet pour communiquer, accéder aux ressources et processus d’information et effectuer des transactions à caractère commercial ou pas. Comme le démontrent les chapitres suivants de ce rapport, il existe tout un arsenal hétérogène et très distribué de mécanismes de gouvernance liés à différentes fonctions et domaines de l’Internet, et cette définition entend les couvrir, tout comme d’autres mécanismes encore à définir.


53. Notre définition pratique semble répondre aux cinq critères indiqués plus haut. En effet, elle est indéniablement adéquate et clairement descriptive, concise et axée sur les processus. Elle semble également parfaitement généralisable, dans le sens où elle s’applique de façon égale à tous les mécanismes de gouvernance existants officiellement adoptés par les pouvoirs publics, le secteur privé, la société civile ou les multi-partenariats; où encore ceux qui se fondent sur des conventions sociales informelles, y compris ceux qui ont été élaborés de façon spontanée, de la base au sommet, par le biais d’un processus évolutif d’ajustement mutuel entre les différents protagonistes. En outre, elle s’applique de façon identique, quel que soit le mécanisme de gouvernance.

Objet et questions de fond (ressources fondamentales, noms et numéros, sécurité de l’information ou du réseau, normalisation technique, propriété intellectuelle, commerce et transactions en ligne, respect de la vie privée et protection du consommateur, communication et contenu, développement, etc.);

Fonctions (gestion de ressources restreintes, garantir l’interconnexion et l’interopérabilité, fixer les conditions et modalités des transactions économiques et des communications, réduire les coûts des transactions et de l’information, établir des règles relatives à la responsabilité, faciliter le transfert de connaissances et l’instruction collective, etc.);

Contexte organisationnel (négocié de façon indépendante ou sous l’égide d’une organisation officielle);

Forme institutionnelle, p.e. intergouvernementale (traités, recommandations, lignes d’orientation, protocoles d’accord, coutume) ou accords du secteur privé (contrats, protocoles d’accord, codes, coutume);

Force juridique (formel ou informel, prescriptions et proscriptions contraignantes ou facultatives);

Procédures de prise de décision (par vote ou consensus, règlement des litiges et procédures similaires);

Aspects abordés;

Intervenants associés (secteurs public/privé/ society civile, ou, dans le cas des dispositifs gouvernementaux, unilatéral, bilatéral, plurilatéral, régional ou multilatéral);

Mécanismes d'application (systèmes de contrôle et d’exécution centralisés ou décentralisés, ou inexistence de ces derniers);

Partialité dans la répartition (attribution des droits, responsabilités et avantages répartis de façon équitable ou inéquitable); etc.


III. Identification des questions d’intérêt général qui se rapportent à la gouvernance de l’Internet et évaluation de l’adéquation des dispositifs de gouvernance existants


A. Questions relatives à l’infrastructure et à la gestion de ressources Internet critiques


Introduction


  1. Les questions relatives à l'infrastructure et à la gestion des ressources Internet critiques relèvent directement de la gouvernance de l'Internet et entrent dans le cadre des compétences des organisations existantes qui en sont chargées. Ces questions se subdivisent tout naturellement en deux sous-catégories:


55. L'Internet peut se concevoir comme un grand nombre de réseaux interconnectés utilisant un ensemble de protocoles communs, en particulier le Protocole Internet (PI). L'Internet et les applications en couche sur le réseau dépendent directement du fait que l'infrastructure physique qui le sous-tend est à disposition, sûre, bien gérée, d'une qualité de service et d'une capacité adéquates, et interconnectée. Parallèlement à cela, les protocoles Internet déployés constituent un élément clé des réseaux de télécommunications centraux et sont à la base de l'évolution vers la convergence des technologies, applications et services qui découlent de la numérisation et paquétisation des télécommunications.


2. Infrastructure physique et sécurisée


  1. Cette partie résume les questions relatives à la gestion de l'infrastructure physique, dont:


(a) Mécanismes de gouvernance


57. Les mécanismes de gouvernance fonctionnent à quatre niveaux: mondial, régional, national et local, et font intervenir des institutions intergouvernementales avec participation du secteur privé, ainsi que des organisations professionnelles et du secteur privé.


58. En ce qui concerne les réseaux de télécommunications, les fonctions essentielles de régulation pour ce qui touche à la propriété et aux investissements, sont exercées par des organes de réglementation nationaux, arbitrés par des conventions internationales par l'intermédiaire d'institutions régionales et de l'Union Européenne (UE) ou d'organisations régies par traité telles que l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L'UIT est chargée des Réglementations Internationales des Télécommunications (RIT). Il s'agit de conventions internationales couvrant la fourniture et le fonctionnement des services internationaux de télécommunications proposés au public et les moyens de transport des télécommunications internationales sous-jacents employés afin de fournir ces services. Les questions d’accès à large bande dans le « dernier kilomètre » relèvent du niveau national pour ce qui est du développement et de la réglementation, mais sont arbitrées dans une certaine mesure par les règles internationales du commerce et de l’investissement. Certaines juridictions s'appuient fortement sur l’autorégulation du secteur et, au plan international, une forme de gouvernance de facto découle de mécanismes qui de façon croissante sont négociés par les fournisseurs privés de services de communication propriétaires de l’infrastructure.


59. Les normes et accords d’interconnexion, notamment les accords d’homologation sont cruciaux pour le bon fonctionnement de l’Internet et pour pouvoir garantir sa disponibilité de bout en bout et à un coût économique, ainsi que sa fiabilité. Les principaux mécanismes pour l’interconnexion et l’homologation sont des accords conclus à titre privé ou des contrats entre propriétaires de l’infrastructure physique, et généralement parlant, ne rentrent pas dans la rubrique des mécanismes de gouvernance internationaux. Les frais et accords internationaux d’interconnexion ont fait l’objet d’étude et de débat, notamment au sein de l’UIT, du Groupe de Travail sur les télécommunications et l’information de la Coopération Economique Asie-Pacifique (APEC TEL) et de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE). Le Secteur des télécommunications de l’UIT (UIT-T) a négocié une série de principes pour les liaisons internet au plan international, publiés à la Recommandation D.50, telle qu’amendée. Néanmoins, il est difficile de déterminer dans quelle mesure cette recommandation a eu une quelconque incidence sur les accords d’interconnexion à ce jour. Il a été préconisé que les questions d’homologation et de frais d’interconnexion soit traitées dans le cadre des volets relevant du marché/commerce ou du développement ; elles demeurent néanmoins un sujet extrêmement complexe et d’une importance suffisante pour faire l’objet d’un débat distinct12.



Encadré 2: Questions de gouvernance relatives aux frais de connexion internationale à l’Internet


1. Enoncé du problème

Les fournisseurs d’accès à Internet basés dans les pays éloignés des dorsales Internet, notamment dans les pays en développement, doivent assumer l'intégralité du coût des circuits internationaux.

2. Quelles implications pour les pays en développement ?

Les mécanismes de règlement qui s’appliquent à la téléphonie internationale ont toujours constitué une source de recettes pour les pays en développement. Ce sont ces recettes qui ont permis de subventionner le service universel et/ou de financer les investissements dans l’infrastructure des télécommunications. Cette source de revenu s’amenuise au fur et à mesure que le trafic des télécommunications penche en faveur des liaisons Internet. Le coût élevé de la connexion au réseau mondial entraîne la diversion de plusieurs millions de dollars qui auraient pu servir au développement des réseaux. En outre, les opérateurs publics dominants répercutent généralement ces coûts sur les clients et les fournisseurs d’accès à Internet indépendants, ce qui constitue, pour les pays en développement, un frein à l'expansion et à l’utilisation croissante de l’Internet dans le service public, les entreprises, et l'ensemble de la société.

3. Quels sont les montants en jeu ?

L’UIT estime qu’entre 1993 et 98, les flux nets de versements pour le règlement de télécommunications des pays développés vers les pays en développement s’élevaient à quelques 40 milliards de dollars.

4. La solution réside-t-elle dans la libéralisation du marché et la concurrence ?

D’aucuns pensent que la libéralisation et la privatisation des sociétés de télécommunications des pays en développement constituerait une incitation suffisante au déploiement de dorsales dans l’hémisphère Sud, et permettrait ainsi de réduire la dépendance sur des connexions onéreuses du monde industrialisé. Néanmoins, d’autres sont plutôt d’avis que, ces mesures prises isolément se sont déjà avérées insuffisantes pour résoudre le problème, entre autres parce que les mesures incitatives pour le déploiement des dorsales requises faisaient défaut.

Est-il possible de compenser ce fait par l’abaissement des coûts des services de télécommunication basés sur Internet ?

Les coûts des services de télécommunications reposant sur la technologie de l’Internet sont en effet beaucoup plus bas lorsque l’infrastructure nécessaire existe déjà. Ce n’est pas le cas des pays en développement, où il arrive souvent que les technologies nouvelles et à coût plus réduit telles que le système vocal sur Internet (Voice over Internet Protocol - VoIP), sont perçues comme des menaces dans la mesure où elles privent le pays de recettes nécessaires pour moderniser leur infrastructure et déployer plus largement de nouvelles technologies telles qu’Internet. Ceci d’ailleurs indépendamment du fait que le pays jouisse ou non d’un régime compétitif libéralisé ou d’un régime traditionnel de monopole. En revanche, du point de vue du consommateur, l’intérêt est la baisse du coût des services.

6. Par conséquent, s’agit-il d’un problème de « fracture numérique » ?

En effet, et d’ailleurs il touche également à d’autres questions telles que : « la répartition équitable des ressources » et « l’accès universel ». Il se rapporte également à d’autres aspects de politique et de développement: « l’investissement et le financement du développement », « la coopération internationale » etc. en fin de compte, cette question pourrait devenir cruciale pour un « fonctionnement stable et sûre de l’Internet ».

7. Cette question a t-elle été abordée lors de la première phase du SMSI ?

Cette question est abordée directement dans le Plan d’Action du SMSI au point C2. 9. k): “Les coûts de transit et d'interconnexion Internet devraient être établis en fonction de paramètres objectifs, transparents et non discriminatoires, compte tenu des travaux en cours.” Le point C2. 9. j) du Plan d’Action offre également une issue potentielle à cette question : “ la création et le développement de réseaux fédérateurs TIC et de points d'échange Internet au niveau régional, afin de réduire les coûts d'interconnexion et d'élargir l'accès au réseau”.

8. Quels sont les travaux en cours sur la question ?

Le Groupe d’étude 3 de l’UIT a amorcé la réflexion sur la connectivité internationale à Internet en 1998. En octobre 2000, l’Assemblée Mondiale de l’UIT sur les Normes de Télécommunications a adopté la Recommandation D.50 de l’UIT-T relative aux accords « d’homologation » ou de « transit » entre FAI et fournisseurs de dorsale internet. Cette recommandation est facultative et préconise que les parties intéressées prennent en compte les besoins potentiels de compensation pour des éléments tels que le flux du trafic, le nombre de routes, la couverture géographique et le coût des transmissions internationales, entre autres, lors de la négociation des contrats commerciaux. La recommandation a été vivement contestée, particulièrement par de grands pays industrialisés et certaines composantes du secteur privé au niveau mondial et d'ailleurs, n’est toujours pas mise en œuvre. Cette question a fait l’objet de longs débats au sein de l’APEC TEL et a également été abordée dans le cadre de l’OMC.

Certains pays ont proposé d’inclure les dispositions de ces recommandations dans les Réglementations Internationales des Télécommunications (RIT) de façon à les rendre contraignantes. Ils ont également proposé la création d’un mécanisme international contraignant de règlement des litiges (analogue à celui qui existe déjà au sein de l’OMC) afin de régler les différents se rapportant à ces questions.

9. Quels sont les résultats obtenus à ce jour ?

Le Groupe d’Etude 3 a décidé en juin 2001 de mener des études plus approfondies sur la connectivité internationale à Internet (CII), et a créé deux Groupes de Rapporteurs à cet effet, l’un pour l’élaboration de lignes d’orientation en vue de faciliter la mise en œuvre de la Recommandation D.50, et l’autre pour examiner la possibilité d’utiliser le flux de trafic comme principal facteur de négociation pour la CII. Le Groupe d’Etude 3 a adopté en juin 2004 l’Amendement 1, portant sur les “ Considérations d’ordre général en matière de critères et options de tarification de la connectivité internationale à internet », venant compléter la Recommandation D.50. Toutefois l’étude sur la méthodologie du flux de trafic n’a pas été achevée et les travaux se poursuivent dans le cadre d’une nouvelle période d’étude allant de 2005 à 2008. Le Groupe de Travail du Conseil de l’UIT sur les RIT se penche actuellement sur la question et soumettra un rapport au Conseil de l’UIT en 2005.



60. L’UIT est chargée de l’organisation des politiques et accords en matière de spectre des radiofréquences, mais avec une importante implication des organisations régionales dans chaque région de l’UIT. Les autorités nationales sont, quant à elles, chargés des politiques et de la gestion du spectre des radiofréquences sur leur territoire.


61. Les normes d’infrastructure physiques sont élaborées par diverses organisations techniques. Chacune d’entre elles a sa propre méthode de fixation de normes. Citons à titre d’exemple :

  1. Généralement parlant, les forces du marché sont plus influentes que les mécanismes de gouvernance quant il s'agit de l’opportunité ou du moment de l’adoption des normes.


Coordination


63. La coordination des activités relatives à l’infrastructure des télécommunications au niveau international qui, globalement, fonctionne bien, est assurée, d’une part par les diverses commissions sectorielles et d’étude de l’UIT, et d’autre part, par des conventions du secteur privé conclues au plan international. La coordination internationale du spectre des radiofréquences assurée par le Secteur des Radiocommunications de l’IUT (ITU-R) est, semble-t-il, excellente.


64. En dépit du grand nombre d’organisations chargées de l’élaboration de normes, la coordination fonctionne bien car ces organisations partagent souvent les mêmes membres qui de surcroît, sont en nombre restreint. Les problèmes surviennent néanmoins lorsque les organes techniques ne sont pas convenablement informés des questions de politique cruciales et inversement.13


Evaluation globale


  1. La gouvernance de l’infrastructure des télécommunications au niveau international s’effectue principalement sous l’égide d’organisations intergouvernementales d’une part, et l'influence des propriétaires d’infrastructure du secteur privé d’autre part.


  1. Les inquiétudes formulées surtout par les pays en développées à propos des régimes internationaux de tarification de l’Internet ont débouché sur une réflexion qui se poursuit au sein de la Commission d’étude 3 de l’UIT sur la mise au point d’un mécanisme propre à faire appliquer la recommandation D.50 de l’UIT. Néanmoins, certains ont le sentiment qu’il ne va pas de soi qu’un mécanisme de ce type soit à même de remédier au manque de transparence inhérent aux accords commerciaux entre parties contractantes, ou d’accroître les possibilités de participation de multiples acteurs. Parallèlement à cela, des études récentes de l’OCDE indiquent l’existence réelle d’un marché de transit concurrentiel. Pour certains, dès lors que les Etats Membres de l’OMC auront intégré le Document de Référence dans le cadre de leurs engagements en matière de télécommunications, l’application des principes réglementaires contenus dans le Document de Référence aux services de télécommunications de Rang Un offerts par les opérateurs sera plus claire. Ils sont également d'avis que la libéralisation des marchés et la promotion de la concurrence qui sont à l’ordre du jour de l’OMC, constitueront un nouvel angle d'approche de cette question, et donc de ses solutions. D’autres encore estiment qu’il s’agit essentiellement d’une question relevant du développement.


67. D’aucuns pensent que les mécanismes actuels d’attribution de spectre fonctionnent convenablement et sont satisfaisants, notamment les enchères du spectre qui, dans certaines conditions bien précises, se déroulent selon eux, de façon bien plus transparente et satisfaisante, que certains concours de beauté. D